A jour au 01 octobre 2006 Pompes funèbres BROCHURE JO 3269 Convention collective nationale du 1er mars 1974 (Étendue par arrêté du 17 décembre 1993, JO 28 janvier 1994) Signataires : Organisation(s) patronale(s) : Fédération française des pompes funèbres (FFPF) ; Fédération nationale des professionnels du funéraire (FNPF) (anciennement Fédération nationale des pompes funèbres). Syndicat(s) de salarié(s) : Syndicat national des cadres, agents de maîtrise et assimilés des pompes funèbres C.G.C. ; Syndicat national des services funéraires C.G.T. ; Union nationale des syndicats funéraires F.O. ; (...)

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article 510
TITRE V : CONDITIONS PARTICULIERES DU PERSONNEL TECHNIQUE. I. - MUTATIONS DANS LES ENTREPRISES A SUCCURSALES MULTIPLES. en vigueur étendu
Dans les entreprises à succursales multiples, le déroulement normal de la carrière d’un agent peut comporter un certain nombre de mutations, ce dont il doit être informé dès l’embauche par une clause insérée dans son contrat de travail.
article 511
TITRE V : CONDITIONS PARTICULIERES DU PERSONNEL TECHNIQUE. I. - MUTATIONS DANS LES ENTREPRISES A SUCCURSALES MULTIPLES. en vigueur étendu
Les mutations peuvent intervenir soit pour les besoins d’ordre (...)

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article 410
Dernière modification : B(Avenant 2005-01-31 art. 3 BO conventions collectives 2005-9 étendu par arrêté du 20 juillet 2005 JORF 30 juillet 2005).
TITRE IV : INSTANCES PARITAIRES. SOUS-TITRE Ier : Interprétation de la convention collective. Commission paritaire d’interprétation de la convention collective. en vigueur étendu
Une commission nationale paritaire d’interprétation de la convention collective est créée. Elle aura pour mission de résoudre les difficultés d’interprétation de la convention collective et de ses avenants, notamment dans les cas de litige.
Elle se réunira, dans un (...)

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article 311
TITRE III : CONDITIONS DE TRAVAIL. I. - DUREE DU TRAVAIL. Durée normale du travail. en vigueur étendu
La durée normale de travail du personnel travaillant à temps complet est fixée à 169,65 heures par mois, correspondant à un horaire hebdomadaire moyen de 39 heures.
Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des personnels ouvrier, de maîtrise, administratif, technique et cadre.
article 312
Dernière modification : M(Avenant 2006-04-21 art. 8 BO conventions collectives 2006-20 étendu par arrêté du 14 décembre 2006 JORF 29 décembre 2006).
TITRE III : CONDITIONS DE TRAVAIL. I. - DUREE DU (...)

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article 210
Dernière modification : M(Avenant 2006-04-21 art. 2 BO conventions collectives 2006-20 étendu par arrêté du 14 décembre 2006 JORF 29 décembre 2006).
TITRE II : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL. I. - FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL. Définition des catégories de personnel. en vigueur étendu
210-1. Personnel à temps complet
Est considéré comme tel, le personnel qui, dans le cadre de son activité professionnelle, pour le compte d’un employeur régi par la présente convention, assure une durée du travail correspondant à la durée légale de travail.
210-2. Personnel à temps partiel
Est considéré comme (...)

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article 111
Dernière modification : M(Avenant 1994-07-08 BO Conventions collectives 94-34 étendu par arrêté du 10 octobre 1994 JORF 23 octobre 1994).
TITRE Ier : DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATION DU PERSONNEL. I. - DROIT SYNDICAL. CHAPITRE Ier : Liberté syndicale et liberté d’opinion. en vigueur étendu
Conformément à la Constitution de la République française, les employeurs et les travailleurs sont libres de défendre leurs droits et leurs intérêts par l’action syndicale.
Le droit syndical s’exerce, dans le cadre et selon les modalités prévues par la loi, dans le respect des droits et libertés garantis (...)

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Brochure JO 3269 Pompes funèbres CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 1 mars 1974 Convention collective nationale des pompes funèbres. En vigueur le 2 mars 1974. Etendue par arrêté du 17 décembre 1993 JORF 28 janvier 1994. IDCC : 759
article 010
Dernière modification : M(Accord 1998-05-20 BO Conventions collectives 98-25 étendu par arrêté du 26 octobre 1998 JORF 5 novembre 1998).
Champ d’application. en vigueur étendu
Champ d’application
La présente convention règle, sur l’ensemble du territoire métropolitain et des DOM, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises ou (...)

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